Garantie décennale sur les travaux électriques : ce que vous devez savoir
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Vous avez de gros travaux d’électricité à faire dans votre logement. Votre entrepreneur a souscrit une garantie décennale pour les travaux qu’il va effectuer chez vous. Qu’est-ce que cela signifie ?
En matière d’assurance travaux, la garantie décennale est sans doute celle que vous connaissez le plus ou celle dont vous avez entendu le plus parler.
Cette assurance a un rôle capital et vous protège en cas de dégâts engendrés suite à une malfaçon sur une durée de 10 ans suivant le jour de réception des travaux.
Essayons de comprendre un peu mieux cette assurance.
Comment savoir si votre entrepreneur est assuré
Si vous voulez faire appel à un professionnel pour vos travaux, surtout s’ils ont importants, vous devez impérativement vérifier qu’il est couvert.
Demandez toujours à l’entrepreneur en charge de vos travaux son attestation d’assurance obligatoire avant de lui confier votre chantier.
Logiquement, il devrait vous la fournir avant les travaux lors de l’établissement du devis.
Il est impératif que l’assurance soit souscrite avant le début du chantier sans quoi elle ne sera pas valable.
Pour de très gros travaux, n’hésitez pas à contacter directement son assureur pour vérifier qu’il est bien couvert.
Après les travaux, vous devez conserver précieusement cette attestation d’assurance.
D’ailleurs, elle sera intégrée au contrat de vente si vous vendez votre logement moins de 10 ans après sa construction ou d’importants travaux de rénovation.
Que couvre la garantie décennale
Elle concerne les constructions nouvelles ainsi que les travaux de rénovation et d’extension d’un bâtiment existant.
Elle est obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment, y compris les électriciens, ainsi que les particuliers qui construisent eux-mêmes et couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
Pour les travaux électriques, la garantie décennale s’applique aux dommages qui affectent la solidité de l’installation électrique ou qui rendent celle-ci impropre à l’habitation du logement. Autrement dit, du moment où ce n’est plus possible pour vous d’occuper votre foyer.
Cela peut inclure des défauts de conception, des vices cachés, des malfaçons ou des erreurs d’installation qui compromettent la sécurité ou la conformité de l’installation électrique.
La garantie décennale offre une protection étendue contre divers problèmes qui peuvent compromettre une construction. Ainsi, si dans les dix ans suivant la réalisation des travaux, des problèmes surviennent, tels qu’une surcharge électrique ou des dysfonctionnements récurrents, entraînant des dommages structurels tels que des fissures dans les murs, vous êtes en droit de faire valoir la garantie décennale.
Voici quelques exemples de ce qui est couvert par la garantie décennale :
1. les défaillances d’équipements électriques ;
2. des problèmes de surtension ;
3. les incendies liés à des courts-circuits ;
4. les problèmes dans les services de télécommunications ;
5. une défaillance des systèmes de domotique ;
6. les dégâts causés par la foudre.
En somme, la garantie décennale prend en compte des situations concrètes telles que des pannes électriques récurrentes ou des erreurs d’installation d’équipements qui peuvent avoir des répercussions graves sur la solidité et la durabilité de l’ouvrage. Vous devez être attentif aux détails, documenter soigneusement les problèmes et vous assurer que ces derniers sont expressément inclus dans les clauses de la garantie décennale fournie par l’électricien.
Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre généralement pas les dommages résultant de l’usure normale, liés à une négligence de votre part, des modifications apportées sans l’accord de l’entrepreneur, ou des cas de force majeure. Elle est destinée à vous protéger contre les défauts majeurs pouvant survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux.
Il est également important de souligner que la garantie décennale concerne la responsabilité civile des constructeurs et entrepreneurs, et non celle des fabricants de matériaux ou d’équipements. Ainsi, si un composant électrique spécifique présente un défaut, cela peut relever de la garantie du fabricant plutôt que de la garantie décennale de l’entrepreneur électrique.
Les délais d’application de la garantie décennale
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Le délai de 10 ans de la garantie décennale n’est pas un délai de prescription, mais un délai d’épreuve. Cela signifie qu’à partir du moment où les travaux sont achevés, Vous disposez de 10 ans pour constater tout défaut majeur et exercer vos droits au titre de la garantie décennale. Au-delà de cette période, aucune action fondée sur cette garantie ne peut être engagée. Il est important de souligner qu’aucune cause de suspension ou d’interruption du délai n’est généralement admise. Cependant, il existe des circonstances spécifiques permettant d’interrompre ce délai de 10 ans. Cela peut se faire par le biais d’une assignation au fond ou en référé, ou d’une demande reconventionnelle visant à reconnaître la responsabilité du professionnel.
Vient le cas particulier de travaux de réparation qui sont effectués pendant la durée de la garantie décennale. Ces travaux peuvent susciter un nouveau délai de 10 ans, mais uniquement pour la partie de l’ouvrage qui a été refaite. En ce qui concerne les installations électriques, cela implique que si des réparations sont nécessaires en raison de défauts constatés dans les 10 ans, le nouveau délai s’appliquera spécifiquement à la portion des installations électriques qui a été réparée ou refaite.
La gestion du délai de 10 ans dans le contexte des installations électriques est essentielle pour protéger vos droits. Une compréhension claire des mécanismes d’interruption et des implications des travaux de réparation permet d’optimiser la prise en charge des défauts électriques dans le cadre de la garantie décennale.
Que faire en cas de non respect de la garantie décennale
En cas de non-respect de la garantie décennale, vous avez évidemment des droits que vous pouvez faire valoir. La première étape consiste à rappeler au professionnel ses obligations légales en contactant directement l’entreprise par rendez-vous ou par téléphone. Une communication écrite, telle qu’un courriel, est également recommandée pour conserver une trace de la démarche.
Si le professionnel ne répond pas de manière satisfaisante, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) peut lui être envoyée. Ce courrier recommandé doit détailler la situation de manière précise. Il est conseillé de privilégier l’envoi par le site de La Poste pour conserver une copie du contenu.
Dans le cas où une solution amiable ne peut être trouvée, les médiateurs et conciliateurs de justice peuvent être sollicités pour intervenir. Il convient d’avertir le professionnel des différentes démarches qui vont être réalisées. En cas d’absence de résolution, vous pouvez entamer une procédure judiciaire, mais uniquement une fois la médiation complètement terminée et sans aboutissement concluant.
Et si l’entrepreneur a déposé le bilan ?
La garantie décennale n’est pas impactée par le dépôt de bilan de l’assuré.
Vous pouvez la faire valoir en contactant la compagnie d’assurance du professionnel.
Les coordonnées de cette dernière se trouveront sur l’attestation d’assurance qui vous a été remise avant le début des travaux.
Vous n’avez pas les coordonnées sur le document ? En cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le mandataire en charge de la procédure collective sera en mesure de vous les communiquer si vous en faites la demande.
La garantie décennale sur les travaux électriques est une protection fondamentale pour vous.
Comprendre ce qui est couvert, les délais d’application et les recours en cas de non-respect est essentiel pour garantir la qualité et la sécurité des travaux.
En cas de problème, agir de manière méthodique et documentée vous permet de faire valoir vos droits dans le respect de la législation en vigueur. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit en cas de litige complexe afin d’obtenir des conseils adaptés à la situation spécifique.
Maintenant que vous êtes plus informés, vous pouvez vous lancer dans vos travaux !